Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail. Jusqu'à la loi de finances rectificative pour 1998, les propriétaires bailleurs devaient acquitter un droit de bail et une taxe additionnelle calculés sur les loyers courus du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours, et ils faisaient l'objet d'une déclaration spécifique. Dorénavant, ils seront déclarés et imposés avec l'ensemble des revenus et le taux s'appliquera aux loyers perçus. Or, les propriétaires ont, en novembre 1998, déclaré et payé un droit au bail et une taxe additionnelle pour les loyers correspondant à la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. La nouvelle taxe, elle, sera calculée sur les loyers perçus en 1997. Ainsi les loyers du 1er janvier au 30 septembre 1998 qui ont déjà été taxés au titre de l'ancien régime vont l'être une seconde fois au titre du nouveau avec un remboursement éventuel. Il lui demande quelles mesures il a prises afin qu'une double imposition ne soit pas appliquée aux propriétaires bailleurs.