droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit au bail adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. En effet, cette réforme revient à imposer à deux reprises les loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998, puisqu'ils ont été imposés au titre de 1998 en octobre dernier et qu'ils le seront à nouveau au moment de la nouvelle déclaration en 1999. Cette injustice frappe les propriétaires bailleurs, qui pour la plupart sont à revenus modestes et va à l'encontre de la politique affichée par le Gouvernement qui souhaiterait créer un parc locatif conventionné privé à vocation sociale. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette double imposition.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999