Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la suite de la parution d'une circulaire fixant les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour l'année 1999 (IATP). En effet, ce texte fige au niveau de 1998 le niveau de l'IATP qui constitue pourtant la principale ressource fiscale des chambres de commerce et d'industrie et prévoit seulement une enveloppe nationale de 24 millions de francs destinée au financement de certaines actions exceptionnelles. Les chambres de commerce et d'industrie risquent donc de se trouver dans une situation financière délicate et d'être contraintes de renoncer à des opérations ou des projets, pourtant nécessaires au développement économique des régions françaises. Cette situation est d'autant plus regrettable que les chambres de commerce et d'industrie ont accompli ces dernières années d'importants efforts de productivité et de modernisation, s'efforçant, comme c'est le cas dans les Yvelines et le Val-d'Oise, de poursuivre une politique de stabilité de la pression fiscale. Alors que leurs ressources n'ont pas été augmentées, elles ont également dû, à la demande du Gouvernement, élargir leurs champs de compétences et faire face à des charges nouvelles, souvent fort onéreuses. Par ailleurs, elles contestent la méthode employée par le Gouvernement. Il semblerait ainsi qu'elles n'aient pas été consultées et n'aient eu connaissance de l'IATP imposée que le 14 janvier 1999, se trouvant alors dans l'obligation de reconsidérer un budget régulièrement voté depuis le 30 novembre. La circulaire prise par le Gouvernement s'apparentant à une limitation de la liberté de décision et de la capacité d'action des chambres de commerce et d'industrie, il lui demande de bien vouloir prendre en compte le caractère préjudiciable de ce texte. Il serait ainsi souhaitable que les termes de cette circulaire soient révisés et qu'une large réflexion puisse être engagée au niveau gouvernemental sur la question du statut et des ressources nécessaires au bon fonctionnement de ces chambres consulaires.