Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des travailleurs intérimaires frontaliers résidant en France mais travaillant en Allemagne. En effet, les personnels intérimaires frontaliers sont lourdement pénalisés par le fisc allemand qui raisonne ainsi : « dans l'hypothèse où l'intérimaire frontalier dépassera les 45 jours en dehors de la zone, il faut prélever l'impôt à la source chaque mois ». Bien que des directives permettent l'échange d'information entre le fisc français et le fisc allemand, qui a la possibilité de contrôler la mobilité de l'intérimaire à partir de relevés de missions que les employeurs doivent fournir à ses services, il semble simple de faire respecter le droit puisque c'est seulement à partir du moment où les 45 jours sont dépassés que l'impôt revient au fisc allemand. La procédure mise en place par le fisc allemand, qui permet le prélèvement de l'impôt à la source, va à l'encontre de l'article 48 du traité de Rome. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quand et comment la convention fiscale franco-allemande va enfin pouvoir être respectée intégralement.