Réponse publiée le 24 mai 1999

La dégradation du patrimoine public et privé est déjà sanctionnée par le nouveau code pénal. S'agissant particulièrement des auteurs de graffitis muraux, le deuxième alinéa de l'article 322-1 du code pénal punit « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain... ». Les articles 322-2 et 322-3 du même code prévoient des circonstances aggravantes, soit en raison des biens qui sont visés - comme ceux « destinés à l'utilité ou à la décoration publiques et appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public » ; ou « un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique » -, soit en raison de la pluralité de coupables ou de la situation de la victime. Par ailleurs, la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance a mis en place un système de commissionnement de fonctionnaires ou agents publics afin de constater toute infraction sur les collections dont ils assurent la garde et la conservation. Enfin, le code de l'urbanisme (art. L. 480-1) prévoit que « les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire ». L'Etat dispose donc de l'appareil juridique nécessaire pour constater les détériorations par graffitis et prendre les mesures qui s'imposent. Afin de venir en aide à tous ceux qui participent à la conservation du patrimoine, le ministère de la culture et de la communication compte mobiliser l'attention de ses services et reste en liaison avec les services du ministère de l'intérieur sur ce problème.