Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des associations du tourisme social et familial. La loi de finances pour 1999 a autorisé l'assujettissement à la TVA des parcs résidentiels de tourisme, ce qui est une mesure des plus positives, en facilitant, notamment, la réhabilitation de parcs, certes privés, mais qui répondent à des besoins sociaux réels. Cette avancée n'est pas sans poser question à de nombreuses associations, à gestion désintéressée intervenant dans le champ du tourisme social et familial. Mettre à égalité, devant l'impôt, le secteur du tourisme à gestion désintéressée et le tourisme marchand permettant l'enrichissement de leur propriétaire n'est pas, pour ces associations, sans poser des problèmes d'équité. Elles font ainsi valoir que l'assujettissement à la TVA se fera pour les villages vacances du monde associatif sur la base de la TVA para-hôtelière, les Maisons familiales, par exemple, devant demander un nouvel agrément, démarche qui n'est pas certaine de déboucher chaque fois positivement et qui, de toute façon, prendra du temps. A défaut de cet agrément, la quote-part/hébergement des prix de pension de ces structures associatives ne sera pas soumise à la TVA avec, comme conséquence logique, l'impossibilité de récupérer la TVA sur le fonctionnement et sur les investissements liés à cet hébergement. Elles mettent en avant, également, les distorsions qui existent s'agissant de l'impôt sur les sociétés où celles-ci ne sont soumises qu'à un taux d'impôt de 19 % pour les excédents réinvestis dans l'entreprise, alors que les associations réinvestissent en réalisant tous les excédents dans le bien collectif. Ces associations revendiquent en conséquence : une TVA para-hôtelière pour que les associations de tourisme aient le statut de maison familiale ou de village vacances ; un impôt sur les sociétés au taux de 19 % afin de prendre en compte le fait que tous les excédents éventuellement réalisés par une association soit réinvestis ; un accès libre à la publicité ; l'application de ces règles fiscales à l'ouverture, dès le premier exercice comptable intervenant après le 1er avril. Considérant que ces remarques et propositions méritent d'être prises en compte, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre à ce sujet.