Question de : M. Alfred Recours
Eure (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les loyers payés par les propriétaires bailleurs. Jusqu'à présent, ces taxes étaient payées chaque année sur une période d'imposition allant du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Un article de la loi de finances rectificative a modifié les modalités de déclaration. Dorénavant, l'année civile devient la période de référence et la déclaration s'effectue en même temps que celle sur les revenus. Nonobstant une clarification du système, toutefois appréciable, une difficulté réside dans la transition entre les deux systèmes. Les propriétaires ont, en effet, en novembre 1998, réglé les droits pour la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Le nouveau système, avec la nouvelle période de référence du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, conduit à double imposition sur les neufs premiers mois de 1998. Cette situation irrite les propriétaires bailleurs d'une part et risque d'accroître les charges de locataires des logements sociaux. Compte tenu des éléments précités, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour régler cette situation ; notamment est-il possible de faire rétroagir la loi au 1er octobre 1998 et non pas au 1er janvier 1998 afin d'éviter le phénomène de double imposition.