ARPE
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
L'article 121 de la loi de finances pour 1999 ouvre le bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant au titre des opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Cette mesure en faveur des anciens d'Afrique du Nord a un effet limité dans le temps puisque le bénéfice de l'ARPE n'est ouvert que jusqu'au 31 décembre 2001. Or, en l'absence de dispositif précis d'application, il apparaît difficile aux anciens combattants concernés de pouvoir prétendre utiliser les possibilités nouvelles. En conséquence, M. Michel Voisin demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser quelles démarches les personnes concernées doivent entreprendre et auprès de quel organisme elles doivent s'adresser.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999