artisans, commerçants et industriels : paiement des pensions
Question de :
M. Gilbert Le Bris
Finistère (8e circonscription) - Socialiste
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les modalités de versement des pensions de retraite des artisans et des commerçants. En effet, celles-ci sont versées de manière trimestrielle par les caisses à leurs prestataires. Or, une telle périodicité peut être source de difficultés financières particulièrement pour les personnes aux revenus modestes, en ce sens qu'une gestion trimestrielle d'un budget est, par nature, plus délicate que la gestion d'un revenu mensuel. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage, et dans quel délai, de réviser ce système afin de parvenir à une mensualisation du versement des pensions de retraite des artisans et des commerçants.
Réponse publiée le 19 avril 1999
Le Gouvernement a été sensible aux arguments évoqués concernant la mensualisation des pensions. Il a en effet décidé que cette mensualisation interviendrait pour les artisans au 1er juillet 1999.
Auteur : M. Gilbert Le Bris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999