Réponse publiée le 24 mai 1999

La mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) implique la participation de différents acteurs à chaque stade de leur élaboration ainsi que l'exige l'article 5 du projet de loi d'orientation agricole. Mise en place par la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) est d'ores et déjà l'instance consultative principale qui examine les projets de modernisation des exploitations éligibles à un financement public. Dans la mesure où le métier d'agriculteur a vocation à évoluer vers la multifonctionnalité pour mieux répondre aux nouvelles demandes exprimées par la société, notamment sur le plan de l'environnement et de la sauvegarde de l'espace naturel, le projet de loi d'orientation entend élargir la composition de cette commission à tous les acteurs de la société. Le Gouvernement, d'ailleurs, lors des premières « réunions de préfiguration » organisées au cours de l'hiver 1998-1999 dans les régions et dans les départements pour définir le contenu des CTE et pour élaborer la méthode destinée à les mettre en oeuvre, a insisté pour que tous mouvements et organisations directement concernés soient associés à cette concertation. Celle-ci se poursuivra au sein de la CDOA élargie, composée désormais de représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement. Cette commission donnera notamment son avis sur les CTE types et participera à l'accompagnement des projets collectifs.