allocation pour jeune enfant
Question de :
M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Launay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la réglementation relative à l'allocation pour jeune enfant. Son attribution est soumise à un plafond de revenus variable selon que les parents sont considérés comme un ménage ayant un revenu professionnel ou deux. Fixé à 108 849 F dans le premier cas, il se trouve majoré de 34 999 F dans le second. Ces dispositions peuvent ainsi exclure du versement de l'allocation les couples dont l'ensemble du revenu serait situé entre 108 849 F et 134 151 F, mais dont l'un des membres disposerait de ressources trop faibles pour que le ménage remplisse les conditions répondant au critère du plafond le plus avantageux. Il lui demande donc les dispositions qu'elle entend prendre pour corriger cette absence d'équité.
Auteur : M. Jean Launay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 30 août 1999