maîtres d'oeuvre
Question de :
M. Gilbert Le Bris
Finistère (8e circonscription) - Socialiste
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème de l'approbation des plans de certains permis de construire par un architecte agréé ou, depuis 1977, par un maître d'oeuvre agréé. Cette obligation s'applique, en effet, à tous les permis de construire pour lesquels la surface habitable de la construction envisagée est supérieure à 170 m2. Or, il semblerait que les agréments délivrés par le ministère aux maîtres d'oeuvre n'aient jamais été, depuis 1977, révisés, de sorte que certains maîtres d'oeuvre, aujourd'hui en retraite, continuent d'apposer de telles signatures sur les permis de construire concernés. Ce problème ne paraît pas se poser pour les architectes dans la mesure où leurs agréments sont gérés par le conseil de l'ordre. Les architectes souhaiteraient donc que le ministère puisse réviser sa liste des maîtres d'oeuvre agréés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage, et dans quel délai, de procéder à une réactualisation des agréments ministériels attribués à certains maîtres d'oeuvre pour la signature de ces permis de construire.
Réponse publiée le 10 mai 1999
Les maîtres d'oeuvre en bâtiment détenteurs de récépissé de demande d'agrément en architecture au titre de l'article 37-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture sont habilités, ainsi que le prévoit la loi, à assurer toutes les missions incombant aux architectes jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur leur demande d'agrément. Les listes de ces professionnels ont été réactualisées à plusieurs reprises pour tenir compte des modifications intervenues depuis 1977, notamment en cas de décès ou de départ à la retraite. En tout état de cause, des réflexions sont actuellement en cours sur une évolution de l'exercice de la profession d'architecte tel qu'il est organisé par la loi de 1977 sur l'architecture. Ces réflexions devront bien évidemment intégrer la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment en instance d'agrément. Si de nouvelles dispositions devaient être prises à l'issue de ces réflexions, ces mesures auront notamment pour objet de permettre d'apporter une solution définitive mettant un terme à l'incertitude juridique pendante depuis de nombreuses années, sans remettre en cause les droits acquis des professionnels concernés.
Auteur : M. Gilbert Le Bris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999