Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle. La loi de finances pour 1999 a introduit une réforme de cet impôt critiquable et critiquée en prévoyant la suppression sur 5 ans (de 1999 à 2003) de la part salaires de l'assiette de la TP, cette part représentant 35 % de l'assiette. La valeur locative des immobilisations possibles de taxe foncière et la valeur locative des équipements constituent les 2 autres éléments de cette assiette et représentent respectivement 12 % et 53 % de l'assiette. Si les 3 100 000 établissements soumis à cet impôt ont pris connaissance avec intérêt de cette disposition, nombre d'entre eux manifestent une inquiétude légitime par rapport aux autres aspects de la réforme. Ainsi, la suppression programmée de la réduction pour embauche et investissement qui permettrait d'amortir l'augmentation de l'emploi et de l'investissement de l'entreprise ne laisse pas de susciter des interrogations. De même, le relèvement de la cotisation nationale de péréquation et le triplement de la cotisation minimale de TP à la valeur ajoutée constituent d'autres sources d'inquiétudes. Nombre d'acteurs économiques sont susceptibles de demeurer à l'écart de la réforme voire, contrairement aux déclarations d'intention, d'être assujettis à une augmentation de la TP. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir rasséréner les chefs d'entreprises qui fondent beaucoup d'espoir dans une réforme tangible de la taxe professionnelle.