Réponse publiée le 19 avril 1999

Le Gouvernement est attaché à conforter l'institution communale comme l'a rappelé le premier ministre lors du dernier congrès de l'association des maires de France, le 17 novembre 1998. A cette fin, le Gouvernement entend faciliter les conditions d'exercice par les maires de leurs responsabilités. En premier lieu, le droit applicable aux collectivités locales doit être aisément accessible. Tel est l'objectif de l'important travail de codification qui a permis de publier le 21 février 1996 la partie législative du code général des collectivités territoriales. La partie réglementaire de ce code est en cours d'élaboration et devrait pouvoir être achevée avant la fin de l'année 1999. En second lieu, le gouvernement entend simplifier le droit des collectivités territoriales. Le projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale vise ainsi à constituer un corps de règles communes aux différentes catégories d'établissements publics de coopération intercommunale, qui seront regroupées dans un même chapitre du code général des collectivités territoriales, permettant la suppression de 71 articles législatifs dans le code. La réforme du code des marchés publics que prépare le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie répond également, dans un domaine marqué par une grande complexité du droit et qui constitue un terrain privilégié de la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des acteurs locaux, à cette exigence de sécurité juridique. En matière de normes, le Gouvernement souhaite mieux évaluer l'impact des processus de normalisation sur les finances locales et associer plus étroitement les collectivités locales à l'élaboration des normes qui les concernent directement. Un groupe de travail a été constitué au sein du comité des finances locales afin d'évaluer des moyens propres à atteindre cet objectif. Malgré cet effort de clarification et de lisibilité des règles applicables aux collectivités locales, le Gouvernement est conscient de l'ampleur des responsabilités qui pèsent sur les élus locaux, particulièrement sur les maires. L'engagement de la responsabilité pénale des élus prend en compte depuis la loi du 13 mai 1996 les conditions concrètes d'exercice de leurs mandats. Un élu ne peut en conséquence être condamné pénalement que « s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ». Au-delà de ces actions visant à conforter la sécurité juridique des élus, le Gouvernement entend renforcer les moyens dont disposent les collectivités locales pour leurs actions. Le projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, que l'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le 12 février dernier, apportera, outre des éléments de clarification et de simplification des règles, aux communes qui décident de se regrouper de manière intégrée les moyens juridiques et financiers d'exercer des compétences élargies pour traiter les questions d'aménagement, d'environnement, de transport et de logement qui supposent le plus souvent une appréhension à une échelle plus large que celle de la commune.