Réponse publiée le 12 juillet 1999

L'article 13 de la loi n° 989-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier exonère effectivement de cotisations de sécurité sociale - mais non de CSG et de CRDS - les indemnités versées notamment aux élus des chambres de métiers, mais ne mentionne pas les indemnités allouées aux élus des chambres de commerce et d'industrie en application de l'arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie, lequel prévoit en son article 3 que l'indemnité votée par l'assemblée générale de la compagnie consulaire est normalement dévolue au président. Par conséquent, les indemnités pour frais de mandat perçues par les présidents des chambres de commerce et d'industrie, autres que les indemnités liées au remboursement des frais de déplacement, doivent être soumises à toutes les cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, dues aux régimes des travailleurs non salariés non agricoles, l'exercice de telles fonctions étant en effet constitutif d'une activité non salariée, aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 6 mai 1981 (URSSAF de l'Averyon c/ Boutet). Les intéressés doivent donc s'affilier aux régimes susvisés, en vertu notamment de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale (sur l'affiliation à l'assurance maladie des travailleurs indépendants). En outre, cette position a fait l'objet d'une lettre adressée le 16 juin 1992 au ministère chargé de l'industrie et du commerce. Par ailleurs, eu égard à l'autonomie du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, l'instruction fiscale du 10 mai 1988 5 F-20-88 qui a rangé les indemnités des présidents des chambres de commerce et d'industrie dans la catégorie des traitements et salaires, à l'instar des indemnités perçues par les présidents des chambres de métiers, alors que précédemment de telles indemnités étaient soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, est sans effet sur le régime applicable en matière de cotisations sociales.