Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la rémunération des actes de scanographie et d'imagerie par résonance magnétique. Ces actes sont rétribués selon l'arrêté du 20 avril 1998, annexe n° 4, article 4, par « l'addition d'une base fixe de cotation de l'examen et d'un forfait technique ». La base fixe est calculée en un nombre de Z, elle figure sur les feuilles de soins et les montants réglés par les caisses d'assurance sont déclarés à l'administration fiscale et portés à la connaissance des radiologues. De son côté, le forfait technique semble correspondre, juridiquement et fiscalement, à un honoraire qui constituerait donc une recette fiscale d'activité médicale conventionnée. Il lui demande confirmation de cette interprétation.