Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'agrément de structures associatives gestionnaires de foyers-résidences destinés aux travailleurs migrants. En l'occurrence, l'association pour le développement des foyers, qui relève de la loi du 1er juillet 1901 et qui gère des foyers de travailleurs migrants appartenant à des bailleurs sociaux et en particulier à des organismes HLM, a entrepris de réorienter son action, ce qui l'amène à abandonner une partie de cette activité. Afin de préserver l'intérêt des résidents et du personnel affecté à cette fonction, l'ADEF s'est rapproché d'une autre structure associative, l'association pour la gestion des résidences et des foyers sociaux (AGREFS), à qui elle entend transférer la gestion de ces foyers de travailleurs migrants, dans le respect des conditions d'hébergement et d'accompagnement social des résidents offertes à ce jour. L'activité objet du transfert partiel d'actifs de rapports de droit privé entre l'association gestionnaire et les bailleurs sociaux, pour ce qui est des baux de location, ou entre l'association gestionnaire et les organismes collecteurs du « 1 % logement », pour ce qui est des prêts et des subventions dans le financement des immobilisations. Cependant, la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) qui dépend du ministère du travail, de l'emploi et de l'action sociale et du secrétariat d'Etat au logement, a soumis l'éventualité du transfert à un accord préalable. Il leur demande dans quelle mesure l'agrément préalable de la CILPI est fondé, et si l'intervention de la Commission interministérielle n'était justifiée, quelles mesures pourraient être prises pour réparer le préjudice causé.