Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la réglementation existante concernant l'accessibilité des personnes handicapées aux édifices recevant du public (ERP). La loi du 13 juillet 1991 a institué un contrôle à priori du respect des règles d'accessibilité aux ERP. Actuellement, une autorisation de construire ne peut être délivrée si l'accessibilité n'a pas été prise en compte. Une visite commune de sécurité et d'accessibilité avant ouverture est prévue, sauf pour les établissements de 5e catégorie (moins de 100 personnes). Or, sur une moyenne de 200 permis de construire pour des ERP, 160 ne sont pas contrôlés. La solution envisageable serait d'inclure le contrôle des normes d'accessibilité dans le contrôle de conformité effectué par les services de la DDE. Par ailleurs, l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme ne prévoit qu'un contrôle de la conformité de l'extérieur du bâtiment aux plans du permis de construire. La question d'une vérification de l'intérieur et de l'extérieur de l'ERP se pose, dans le domaine de l'accessibilité, en ce qui concerne : le stationnement éventuel, l'accessibilité de l'entrée, les largeurs des portes, les dimensions et les équipements des sanitaires prévus pour les personnes handicapées, les recommandations émises par la commission d'accessibilité. Il lui demande donc l'avis de son ministère à ce sujet.