Internet
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. André Thien Ah Koon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diffusion des données juridiques sur les sites Internet des administrations. Bien que les citoyens puissent bénéficier d'une meilleure connaissance du droit, l'accès aux normes demeure difficile. La diversité des sources (légifrance, jurifrance, fr, direction des Journaux officiels...) et des supports, le manque d'exhaustivité des données (textes communautaires, décisions de justice...) constituent autant d'obstacles à une information juridique précise et complète. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle envisage d'adopter afin de clarifier et de simplifier l'accès aux informations à caractère juridique sur les sites Internet.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999