Question écrite n° 26507 :
commerce électronique
11e Législature

Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les dérives liées à la commercialisation sur Internet. En effet, il apparaît que ce nouveau mode de communication est utilisé pour commercialiser en toute impunité des produits illégaux (stupéfiants, annonces à caractère déviant, pédophilie,...) et même des produits pour lesquels des garanties sont édictées, tels, par exemple, certains médicaments. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il comptre prendre afin de remédier à ce type de commercialisation illégale.

Données clés

Auteur : M. Bernard Accoyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et échanges

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 8 mai 2000

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