Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnels non titulaires de l'éducation nationale et notamment ceux de l'université Toulouse II-Le Mirail. Ces personnels, dits « hors statuts », rémunérés soit sur subvention de recherche, soit sur ressources propres des universités ou moyennant des contrats emploi-solidarité ou des contrats emplois consolidé, sont légalement liés par des contrats de droit privé. Par un arrêt de mars 1996, dit arrêt « Berkani », le tribunal des conflits affirme que tout contractuel employé par un service public à caractère administratif est un agent administratif. Le Gouvernement a déclaré non seulement son intention de respecter cette jurisprudence mais également de faire bénéficier ces agents de droit privé actuellement en poste, quel que soit leur contrat, de contrats à durée indéterminée de droit public. Patrice Carvalho a interpellé le Gouvernement au nom du groupe communiste, lors des débats du 5 novembre dernier sur le budget pour 1999 de la fonction publique, sur la prise en compte de cet arrêt par l'Etat demandée, entre autres par le personnel précaire de l'université Toulouse II-Le Mirail. Monsieur le ministre de la fonction publique avait alors répondu avoir soumis au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un texte de loi prenant acte de cet arrêt. Il lui demande en conséquence ce qu'il en est du texte de loi annoncé et quelles dispositions il envisage de prendre afin que l'arrêt « Berkani » soit appliqué à ces personnels et pour la résorption de la précarité des emplois de l'éducation nationale.