Réponse publiée le 9 octobre 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la politique sanitaire environnementale et aux moyens de l'inspection des installations classées. La mission d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement est effectivement assurée, sous l'autorité de la ministre chargée de l'environnement, par des agents appartenant à divers services, principalement : les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), services extérieurs du secrétariat d'Etat à l'industrie ; les services vétérinaires pour les élevages, les abattoirs, etc., services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le service technique d'inspection des installations classées (STIIC), service technique de la préfecture de Paris. Il ne s'agit pas d'une mission nouvelle, mais bien d'une mission de base de ces services au même niveau que, en ce qui concerne les services vétérinaires, les missions de santé et de protection animale ou encore celles de sécurité des aliments. L'insuffisance des moyens consacrés à cette mission n'a toutefois pas échappé au Gouvernement, qui a engagé un renforcement pluriannuel. En effet, malgré le dévouement des personnels concernés, le niveau nécessaire de maîtrise des risques ne pourrait être correctement assuré si les effectifs affectés à cette mission restaient durablement trop faibles. Au sein des DRIRE, les effectifs de l'inspection des installations classées s'élèvent en 2000 à 819 postes, portés au budget de l'environnement depuis 1991. Le contrôle des installations classées dans les services vétérinaires représente quant à lui l'équivalent de 202 personnes à temps plein, portées au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche et non pas à celui du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cette différence avec les DRIRE rend plus difficile l'octroi de postes supplémentaires par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Pour faire face à l'augmentation du nombre d'élevages et d'industries agro-alimentaires, vingt emplois supplémentaires ont toutefois été créés à titre exceptionnel sur le budget du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour l'année 2000. Le montant des taxes collectées au titre des installations classées s'est élevé à environ 80 MF en 1998, dont 4 MF provenant des contrôles réalisés par les services vétérinaires. Cette somme, incluse dans la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est, à ce titre, affectée au financement de la sécurité sociale et non directement au financement des services de contrôle.