Question de : M. Loïc Bouvard
Morbihan (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Loïc Bouvard demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir prêter attention aux effets inattendus qui semblent résulter des dispositions du code de la sécurité sociale concernant le calcul de l'assiette de la CSG due par les non-salariés. Alors que l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en matière de cotisations sociales des modalités dérogatoires de calcul peuvent être mises en oeuvre lorsqu'il est établi que les revenus de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues sont inférieurs à l'assiette calculée selon les modalités de droit commun, il ne semble pas que des mécanismes identiques aient été prévus pour le calcul des revenus professionnels des travailleurs indépendants visés à l'article L. 136-3 du code précité. De plus, lorsqu'il s'agit d'artisans ruraux relevant du code rural, les revenus pris en compte sont, en application de l'article L. 136-4 du même code, constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due. Il peut citer l'exemple d'un artisan bénéficiant d'une pension d'invalidité attribuée au titre de l'incapacité au métier qui se voit ainsi réclamer pour l'année 1998, pendant laquelle il n'a pas travaillé, un montant de CSG et de CRDS avoisinant le quart de sa pension d'invalidité, elle-même soumise à la CSG, la caisse de mutualité sociale agricole fondant apparemment sa position sur le maintien de l'inscription de l'intéressé au répertoire des métiers. Il souhaiterait donc savoir si Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a eu connaissance de ce type de situation et quelles solutions sont envisageables dans ces cas extrêmes.