Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des orientations définies par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Dans l'hypothèse où plusieurs associations sont conventionnées dans un même département, les personnes aidées ont la possibilité, à tout moment, de changer de prestataire. De ce fait, l'aide à domicile intervenante peut perdre des heures de travail, lesquelles ne pourront être prises en compte dans le cadre des dispositions d'indemnisation au titre du chômage partiel prévues à l'article R. 351-50 du code du travail. Toutefois, compte tenu du maintien de la prestation d'aide ménagère par le régime général d'assurance vieillesse, on peut considérer que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, tendant à garantir la stabilité des salariés en cas de transfert d'activité, peuvent trouver à s'appliquer. La mise en oeuvre de ce dispositif apporterait du reste une réponse aux risques de précarisation de l'emploi dans ce secteur d'activité. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.