établissements d'accueil
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'instauration en Moselle, dans certains foyers logement, d'un monopole de fait au profit de deux associations, l'une récemment conventionnée par la caisse régionale d'assurance vieillesse en matière d'aide ménagère, et l'autre assurant un service de soins infirmiers à domicile. Plus particulièrement, il souhaite qu'il lui soit précisé si l'accès à ces prestations servies par la sécurité sociale (aide ménagère, services de soins infirmiers) peut être conditionné par l'acquittement d'une cotisation par le bénéficiare, puisqu'en effet, un droit d'accès mensuel a été fixé. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 8 mars 1999