Réponse publiée le 9 août 1999

La mise en place des régimes de prestations supplémentaires de vieillesse (ASV) a répondu à la généralisation des relations conventionnelles entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels libéraux de la santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, directeurs de laboratoire et auxiliaires médicaux). L'ASV obéissait aux caractéristiques suivantes : des prestations et des cotisations calculées selon le même indice que les revenus des professions de santé et exprimées en multiple de la valeur conventionnelle de l'acte type de chaque profession (lettre clé) ; des pensions et des cotisations forfaitaires au nom d'une égalité de traitement entre les membres d'une même profession ; et une participation très importante de l'assurance maladie au financement de ces régimes. L'évolution automatique de la cotisation et de la valeur de service du point en fonction de la vie conventionnelle a interdit la régulation des taux de rendement par les sections professionnelles, d'où le maintien de taux de rendement très largement supérieurs à ceux ordinairement constatés dans les régimes de retraite. C'est pourquoi, avec leur arrivée à maturité dans un contexte de dégradation des rapports démographiques, les plus anciens ont été rapidement confrontés à des difficultés de financement. Des mesures de sauvegarde ont dû être ainsi adoptées, notamment pour le régime des médecins avec le décret n° 94-564 du 6 juillet 1994 qui a augmenté les cotisations, diminué le nombre de points acquis par année cotisée et désindexé la valeur de service du point de retraite par rapport à l'évolution du C, en fixant son montant en francs. Mais cette première réforme reste très insuffisante et, selon les projections de la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), le régime des médecins risquait d'être de nouveau confronté rapidement à un problème de déséquilibre financier. Les pouvoirs publics ont donc engagé une réflexion d'ensemble sur l'avenir du régime ASV des médecins, et plus généralement de l'ensemble des régimes ASV, guidés par la volonté d'assurer leur pérennité mais avec un souci d'équité dans la répartition des efforts entre les générations. Dans l'immédiat, après concertation avec les parties intéressées, la cotisation au régime ASV des médecins a été portée à 180 C par le décret n° 99-237 du 26 mars 1999. Cet effort supplémentaire demandé aux actifs est soutenu par les organismes d'assurance maladie dans le cadre de leur participation au financement de l'ASV, et s'accompagne d'une contribution demandée aux retraités, avec une valeur de service du point fixée à 102 francs.