Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réponse apportée à sa question écrite, n° 20-644, relative au mode de calcul des pensions des polycotisants. En effet, le rappel de la législation en vigueur (depuis 50 ans), et notamment la mention qui est faite aux articles D. 173-6 à D. 173-10 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n'apporte aucun élément nouveau concernant le cas particulier qui lui était soumis. Il lui rappelle que la personne dont il est fait état dans la question a effectué la plus grande partie de sa carrière dans le secteur privé, totalisant 169 trimestres de cotisations au régime général. Suite à un problème de santé important, ce monsieur a perdu son emploi et a pu obtenir un reclassement à EDF-GDF par le biais de la COTOREP, et ce pendant 12 ans, période hélas inférieure aux quinze années requises pour l'ouverture des droits à une pension statutaire d'assurance vieillesse. Ainsi, la stricte application des textes ne lui permet pas la prise en compte des années passées à EDF-GDF, dont certaines comptent parmi les meilleures de sa carrière. Il en résulte une perte de 900 francs environ par mois alors que le montant de ses cotisations versées au régime spécial représente plus de 100 000 francs. Devant cette situation, il lui semble qu'une modification des articles D. 173-1 à 173-14 (décret n° 50-132) s'avérerait nécessaire car ce texte paraît aujourd'hui totalement obsolète, compte tenu de la mobilité des travailleurs du privé vers le public ou inversement. De plus, il serait souhaitable que le reversement automatique des cotisations indiqué dans les articles D. 173-15 à D.173-21 relatifs à la fonction publique soit appliqué à l'ensemble des travailleurs. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet et ses intentions en la matière.