Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bailleurs. En effet, la loi de finances rectificative pour 1998 leur substitue respectivement une « contribution annuelle représentative au droit de bail » et une contribution additionnelle qui seront déclarées et recouvrées selon les règles applicables à l'ensemble des revenus. Les taux de chacune de ces nouvelles contributions restent fixés à 2,5 % des loyers. La contribution de droit de bail conserve sa qualité de charge récupérable sur le locataire. Toutefois, cette mesure a une conséquence malheureuse. Les loyers encaissés entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998 supportent une double imposition puisque soumis aux anciennes taxes fin 1998, ils seront à nouveau imposés au titre de la CRDB et de la CACRB fin 1999. Enfin, le trop-perçu ne peut être remboursé que lors de la cession du logement ou de l'interruption de la location pendant au moins 9 mois consécutifs. Il lui demande quelles mesures de correction peuvent être engagées afin de ne pas pénaliser les propriétaires bailleurs.