pensions des invalides
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des grands mutilés de guerre. En effet, on constate aujourd'hui une situation différente pour deux mêmes blessures ou mêmes handicaps, selon que la pension a été liquidée avant la loi de finances de 1991, qui avait gelé les montants des pensions, ou depuis janvier 1995. Il lui demande quelles mesures il envisage pour revenir à l'unicité du point pour tous les pensionnés de guerre, et à quelle date ces mesures prendront effet.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999