pensions des invalides
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'injustice qui consiste à appliquer des valeurs différentes au point sur lequel est basé le calcul des pensions des invalides de guerre selon la date de liquidation de cette pension. En effet, pour les pensions liquidées avant 1991, la valeur du point est fixée à 73,09 F, alors qu'elle s'élève à 79,93 F pour les pensions liquidées après cette date, et ceci pour un handicap identique. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour mettre fin rapidement à cette situation inéquitable, qui est très mal ressentie par le monde combattant.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999