Réponse publiée le 24 mai 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la prolifération de l'affichage publicitaire dans le paysage urbain et rural. Les textes en vigueur, notamment la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, offrent des moyens importants pour lutter contre les agressions les plus caractérisées. En effet, cette loi et ses textes d'application cherchent à concilier liberté d'expression et protection du cadre de vie en prévoyant de manière très détaillée les règles d'implantation que doivent respecter des supports et procédés d'affichage très variés (enseignes, préenseignes et publicité, supports existants ou dispositifs scellés au sol, mobilier urbain, véhicules...). De plus, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et son décret d'application n° 96-946 du 24 octobre 1996, complété par la circulaire n° 97-50 du 26 mai 1997, ont modifié cette législation en instituant un régime de déclaration préalable pour toute implantation nouvelle, modification ou remplacement de dispositifs publicitaires. Cette procédure permet de détecter et de recenser des dispositifs en infraction et s'accompagne, le cas échéant, d'une amende administrative de 5 000 francs, applicable en cas d'absence de dénomination de l'afficheur, d'autorisation du propriétaire du support ou encore pour une implantation de publicité dans les lieux où elle est totalement interdite. Cette amende administrative est cumulable avec les autres sanctions administratives et pénales. Elle devrait responsabiliser les professionnels et favoriser une répression plus rapide et plus efficace des infractions les plus nuisibles au cadre de vie. Toutefois, une meilleure efficacité dans la lutte contre les agressions engendrées par le développement excessif de la publicité implique un renforcement de la coordination entre les services de l'Etat. C'est par une forte mobilisation, coordonnée par les préfets, des services déconcentrés compétents (directions régionales de l'environnement, directions départementales de l'équipement, services départementaux de l'architecture et du patrimoine) et en liaison avec les communes, que l'action de l'Etat en la matière peut s'exercer. Les directions régionales de l'environnement ont un rôle pilote dans ce domaine et doivent proposer des stratégies et des priorités d'interventions, en liaison avec les autres services sous l'égide du préfet. Cette tâche, lourde et de longue haleine, est déjà bien engagée, notamment au niveau de la répression, mais aussi de l'assistance aux communes pour l'élaboration de règlements locaux de publicité. En effet, de plus en plus d'élus communaux prennent conscience des excès auxquels peut conduire une densification excessive de l'affichage publicitaire. Ils sont en première ligne pour élaborer, comme le prévoit la loi en son article 13, des règlements locaux de publicité qui viendront adapter la réglementation nationale aux circonstances locales. Par ailleurs, les maires, agissant dans ce cas au nom de l'Etat, disposent de pouvoirs comparables à ceux des préfets pour mettre en oeuvre, sur le territoire de leur commune, les mesures de police administrative à l'encontre des dispositifs en infraction. Enfin, en vue d'optimiser l'efficacité des différents intervenants sur le terrain, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a entrepris un effort tout particulier de soutien pédagogique (logiciel de formation, diffusion de recueils de textes et de jurisprudence). Il n'est pas exclu, en fonction des résultats qui seront observés, d'accroître la sévérité de la réglementation, ni de remanier certains textes afin de faire face aux nouvelles techniques publicitaires, notamment en matière de publicité sur les véhicules.