Question écrite n° 26567 :
réglementation

11e Législature

Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le moyen d'expression que constitue l'affichage. Or, actuellement l'affichage est utilisé principalement à des fins commerciales au détriment des citoyens. En effet, les communes dont les panneaux sur la voie publique sont sources de revenus, sont envahies d'emplacements publicitaires aux dépens des emplacements publics, lesquels sont absents ou relégués dans des endroits peu fréquentés et sur des supports mal entretenus. Pour exemple, les associations qui jouent un rôle important dans les communes et particulièrement dans les petites communes rencontrent de grandes difficultés au niveau de l'affichage de leurs actions. Egalement au moment des campagnes électorales le nombre de panneaux exigé n'est pas toujours respecté. Il en résulte que l'affichage sauvage devient le plus souvent le seul moyen de faire vivre l'expression des citoyens. Aussi, afin de rétablir un équilibre entre affichage publicitaire et affichage public, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour réserver un pourcentage d'emplacement permettant l'expression citoyenne.

Données clés

Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement

Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement

Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999

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