Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des infirmiers du secteur psychiatrique. En effet, le Conseil d'Etat a annulé en décembre 1996 l'arrêté du 26 octobre 1994 qui attribuait de droit le diplôme unique d'Etat aux infirmiers psychiatriques, au motif de sa non-conformité aux directives communautaires et aux exigences minimales qu'elles prévoient en matière de formation des infirmiers en soins généraux. Depuis lors, le Gouvernement a concédé quelques aménagements en étendant à plusieurs reprises (dernier en date, l'arrêté du 16 décembre 1998) les lieux d'exercice autorisé pour les infirmiers psychiatriques, si bien que ceux-ci peuvent exercer dans la plupart des établissements de santé publics et privés. Pour autant, ils ne sont toujours pas titulaires du diplôme d'Etat, ne bénéficient pas du statut d'infirmier et peuvent se trouver, de fait, en situation d'exercice illégal de la profession. De même, ils ne sont pas autorisés à effectuer l'ensemble des actes prévus par les décrets de compétence. Suite au rapport de Mme Meme, conseiller d'Etat, rendu public en avril 1997, le Gouvernement devait entrer en relation avec la Commission européenne afin de trouver une solution conciliant à la fois respect du droit communautaire et intérêts légitimes des infirmiers du secteur psychiatrique. Elle souhaiterait donc être informée de ces négociations et savoir qu'elles seront les propositions formulées par le Gouvernement français en la matière.