Réponse publiée le 11 octobre 1999

Les cotisations d'assurance maladie sur les retraites de base et complémentaires ont augmenté de 1,2 point au 1er janvier 1996 et au 1er janvier 1997. Par ailleurs, la CSG a augmenté de 1,3 point au 1er juillet 1993 et de 1 point au 1er janvier 1997. Aucune contrepartie n'a été apportée à ces hausses de charge par les précédents gouvernements. Au contraire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a relevé le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une diminution de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant des pensions de retraite, il convient tout d'abord de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires d'un avantage non contributif servi sous conditions de ressources ou de l'allocation de veuvage ainsi que les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. 53 % des titulaires de pensions de retraite sont exonérés de CSG. Lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions de retraite comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation sur les autres revenus, et s'accompagne d'une baisse équivalente du taux de la cotisation d'assurance maladie. Ainsi, la cotisation d'assurance maladie applicable (2,8 % au 31 décembre 1997) a été supprimée au 1er janvier 1998. Le pouvoir d'achat des retraites de base a augmenté en 1999. En effet, les pensions ont été revalorisées successivement de 1,1 % au 1er janvier 1998 et de 1,2 % au 1er janvier 1999, alors même que l'application de la règle de maintien du pouvoir d'achat aurait dû conduire, pour 1999, à une augmentation limitée à 0,6 %. Par ailleurs, s'agissant de l'abattement fiscal de 10 % en faveur des retraités, le précédent gouvernement, dans la loi de finances pour 1997, avait prévu d'abaisser progressivement le plafond de cet abattement à 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, à 20 000 francs pour les revenus de 1998, à 16 000 francs pour les revenus de 1999, puis à 12 000 francs pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, une disposition qui fixe ce plafond à 20 000 francs pour l'imposition des revenus 1998 et des années suivantes et prévoit son indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce plafond de 20 000 francs correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal d'au moins 200 000 francs. Il concernera environ 6 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions et retraites. Il n'affectera donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, et en particulier des retraités de condition modeste ou moyenne.