Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la date limite de dépôt des demandes de bourses d'Etat fixée au 1er avril 1997 pour l'année universitaire 1997-1998. Cette date, qui peut être justifiée pour les étudiants en cours de cycle d'études, est déroutante pour les familles de bacheliers. En effet, à cette date, non seulement les résultats du bac ne sont pas connus, mais un certain nombre de jeunes n'ont pas arrêté leur décision sur la suite de leurs études. De ce fait ils découvrent au moment de l'inscription en université que la date butoir du dépôt des demandes de bourses n'est susceptible de bénéficier d'aucune dérogation. De ce fait, de nombreuses familles défavorisées, souvent aussi les moins informées des rigidités administratives, se voient privées injustement d'une aide bien nécessaire. La non-obtention de bourse a également d'autres conséquences financières puisque dans ce cas les droits d'inscription en université ne sont pas remboursés. Ceux-ci peuvent dans certaines filières représenter plusieurs milliers de francs. Il lui demande donc s'il envisage un report de la date limite des demandes de bourses d'Etat pour les étudiants de première année d'enseignement supérieur ou un assouplissement des critères d'acceptation au-delà de la date limite actuellement très restreints.