Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué à la restauration dont l'activité est soumise à une taxation qui s'élève à 20,6 %. Le rapport Salustro avait souligné les contraintes juridiques et budgétaires résultant de cette question. Par ailleurs, l'argument souvent annoncé était relatif aux conditions d'application de la directive 92-77 du 19 octobre 1992. Par conséquent, seuls les Etats membres qui avaient appliqué à la restauration un taux de TVA réduit et ce avant le 1er janvier 1991 étaient autorisés à le maintenir. Ce qui n'est pas le cas de la France. Toutefois, la commission européenne a adopté le 17 février 1999 un projet de directive présenté par Mario Monti et qui autorisera les Etats membres à appliquer le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. La baisse des prix qui en résulterait serait particulièrement appréciée des consommateurs et ne pourrait que stimuler la demande. Alors que le budget pour 1999 n'a pu mettre en oeuvre un taux de TVA réduit appliqué au secteur de la restauration, il lui demande si, dans le cadre de cette ouverture européenne, une telle demande est recevable.