associations
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du nouveau régime fiscal qui serait appliqué aux associations et plus particulièrement en Alsace-Moselle. L'instruction ministérielle n° 4H-5-98 publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre dernier visait à clarifier et moderniser les règles fiscales fixées à ce secteur. La règle de l'exonération des impôts commerciaux a été maintenue. Toutefois, les associations basées en Alsace et Moselle sont régies non par le dispositif législatif de la loi du 1er juillet 1901 mais par la loi de 1908 d'origine allemande. Il lui demande donc de lui préciser si ces associations d'Alsace et de Moselle seront concernées par ce nouveau dispositif.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999