politiques communautaires
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne permettant aux Etats membres d'abaisser le taux de TVA de 20,6 % au taux réduit de 5,5 % à titre d'expérimentation. Il lui demande dans quels domaines le Gouvernement entend user de cette facilité et plus précisément s'il serait favorable à une baisse de la TVA dans les services à la personne, l'aide aux familles et dans le secteur de la rénovation et de la réhabilitation de logements.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000