service national
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. En effet, la loi ne prévoit d'accorder de report qu'aux jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé. Or, si un jeune titulaire d'un contrat de travail de droit public, établi par exemple par Radio France, se voit refuser tout report, il n'en est pas de même pour celui bénéficiant d'un emploi-jeune (pourtant titulaire d'un contrat de droit public). Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin à cette inégalité des citoyens face à leurs obligations militaires.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999