mutuelles
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité. Les mutuelles souhaitent conserver en leur sein les réalisations sanitaires, dont les prestations relèvent directement de l'exercice des activités d'assurance. Cette offre de soins mutualiste doit faire partie intégrante des activités des mutuelles et ne peut, selon elle, en conséquence, faire l'objet d'une externalisation dans d'autres structures qui, le cas échéant, pourraient être de nature commerciale. Aussi, il lui demande si cette position sera prise en compte dans le cadre de l'avant-projet de loi portant sur la réforme du code de la mutualité.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999