Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme du texte fixant les conditions d'ouverture des officines de pharmacie. Aujourd'hui, l'article L. 571 du code de la Santé publique détermine un quorum des officines de pharmacie en fonction de la population. Ainsi pour les villes de plus de 30 000 habitants, il est prévu une officine pour 3 000 habitants, dans les villes entre 5 000 et 30 000 habitants, une officine pour 2 500 habitants et dans les communes de moins de 5 000 habitants, une officine pour 2 500 habitants. D'après le projet de loi qui serait actuellement à l'étude, il ne pourrait être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 500 habitants pour les villes entre 2 500 et 30 000 habitants, et de 3 000 habitants pour les villes de plus de 30 000 habitants. Mais le plan de répartition des officines mis en place en 1941 risque d'être profondément remanié au vu des résultats du recensement de 1999, à cause de l'accroissement de la population dans les zones urbaines et de la diminution de celle-ci dans les zones rurales. Dans le but de sauvegarder les pharmacies des petites villes et des bourgs, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de relever de 2 500 à 3 000 habitants le quorum nécessaire pour l'ouverture d'une officine de pharmacie dans les villes d'une population supérieure à 5 000 habitants.