Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des 97 associations socio-éducatives intervenant dans le champ pénal, réparties géographiquement sur cent quarante juridictions de grande instance, implantées dans quatre-vingt-cinq départements. En effet, ces structures manquent de moyens et rencontrent de ce fait d'importantes difficultés budgétaires, en raison notamment de la précarité des financements, l'absence de dotation globale et d'inscription aux dépenses obligatoires ainsi que de l'absence d'une réelle autorité de tutelle. Créées et développées à l'appel de Robert Badinter, garde des sceaux en 1982 afin, en évitant la détention provisoire, de favoriser l'insertion des justiciables, prévenir la récidive et d'assurer l'accès aux droits des victimes d'infractions pénales, ces associations sont aujourd'hui avec leurs 5 000 bénévoles et 1 000 intervenants socio-éducatifs pour moitié salariés, un véritable partenaire de l'institution judiciaire. Ce rôle est néanmoins menacé par les difficultés économiques rencontrées, les associations socio-éducatives de contrôle judiciaire n'ayant plus les moyens de répondre aux demandes de l'Etat, des collectivités territoriales, des juridictions ou des citoyens. Considérant que ces problèmes portent préjudice à leurs interventions et, plus largement, à l'institution judiciaire, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qui pourraient être prises afin que soit inscrite dans la loi la dimension sociale et éducative de leurs actions et que leurs moyens d'intervention soient redéfinis.