chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par les représentants des chambres de commerce et d'industrie, suite à la circulaire signée par Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et par M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, fixant les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP). En effet, cette circulaire fige cette imposition pour 1999 au même montant que 1998. Il lui demande dans quelles conditions cette décision budgétaire rigoureuse a été prise et s'il entend prendre des mesures pour repositionner le volume global de l'ITAP à un niveau plus raisonnable.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999