justice : personnel
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les crédits de son ministère pour 1999. A l'inserse des greffiers et greffiers en chef qui bénéficient de crédits spécifiques, aucun crédit n'est prévu au titre des indemnités destinées aux catégories C. Ces personnels concourent pourtant au bon fonctionnement des greffes en s'acquittant avec compétence de nombreuses tâches relevant de l'activité des greffiers voire des greffiers en chef. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour prévoir les crédits nécessaires à l'augmentation des indemnités de cette catégorie de personnel.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999