Réponse publiée le 12 juillet 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la ressource indemnitaire de 22 millions de francs obtenue au budget 1998 pour les services judiciaires qui a bénéficié essentiellement aux agents de catégorie C a permis de leur allouer un taux d'indemnité équivalent à celui des agents de catégories A et B et de réaliser ainsi une première étape de forfaitisation. Conformément aux engagements du garde des sceaux, une enveloppe budgétaire de 9,5 millions de francs obtenue au titre de 1999 sera allouée en priorité aux greffiers en chef (catégorie A) et aux greffiers (catégorie B), les personnels de catégorie C bénéficiant par ailleurs de mesures statutaires et particulières prévues par l'accord salarial. Cette revalorisation indemnitaire s'inscrit par ailleurs dans la politique de professionnalisation des greffiers en chef et des greffiers dans le cadre de l'évolution des métiers des greffes, répondant ainsi aux objectifs définis dans le plan de modernisation du service public de la justice.