Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences possibles de la loi du 11 juillet 1975 relative au divorce. En vertu de cette loi, la prestation compensatoire peut être obtenue par tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières sensibles, sauf si le divorce est prononcé à ses torts respectifs. Contrairement à la pension alimentaire, cette prestation, indexable sur l'indice national des prix à la consommation, ne peut faire l'objet d'une révision. Ainsi, si le versement d'une pension alimentaire attribuée à un conjoint peut être supprimé en cas de remariage ou de concubinage de ce dernier, il ne peut en être de même pour le versement de la prestation compensatoire, même dans le cas où le bénéficiaire vivrait dans une situation matérielle plus confortable qu'auparavant, à la suite d'un remariage, d'une reprise d'emploi ou d'une promotion professionnelle. Cette impossibilité de révision rend le versement de la prestation compensatoire opposable, non seulement au conjoint déclaré redevable, mais, en cas de décès de celui-ci, à son nouveau conjoint et à ses héritiers, sans qu'il soit tenu compte de la pension de réversion qui pourra être versée à l'ancien conjoint, au prorata de ses années de mariage. Il souhaiterait donc savoir si une réforme de cette loi est envisageable afin de donner au juge le pouvoir d'appréciation de l'évolution des situations financières respectives des conjoints divorcés.