contribution sociale de solidarité des sociétés
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles suites ont été données aux conclusions formulées par M. Pierre Murret-Labarthe concernant les modalités particulières d'assujettissement des coopératives viticoles et de leurs unions à la C3S. Alors que ces propositions répondaient aux légitimes préoccupations de la profession et qu'elles avaient fait l'objet d'un accord avec le ministère de l'économie et des finances en juin 1997, les professionnels manifestent leur vive inquiétude devant leur remise en cause. Il souhaiterait donc connaître la position définitive du Gouvernement sur ce problème.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999