redevance audiovisuelle
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attenion de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des redevances TV auxquelles sont assujettis les centres de formation ou d'hébergement d'urgence gérés par les associations à caractère humanitaire telles que par exemple la Croix-Rouge française. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures d'exonération qui existeraient et les intentions du Gouvernement quant à un éventuel aménagement de la redevance pour ces associations.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
L'article 3 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, a prévu un régime de taxation dérogatoire à la redevance de l'audiovisuel pour les établissements mettant leurs appareils récepteurs de télévision à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs. Un abattement de 25 % est appliqué sur le montant de la redevance pour chacun des appareils à partir du onzième jusqu'au trentième, puis de 50 % pour chacun des appareils à partir du trente et unième. Les associations à but non lucratif, à vocation sociale, pédagogique ou humanitaire sont soumises à ce barème. Il n'est pas envisagé actuellement d'aller au-delà des dispositions prévues par l'article 3 du décret précité en raison des contraintes de financement du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la redevance.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997