Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul de la taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, non agricoles et employant moins de cinq salariés. Ces petites entreprises sont écartées du dispositif général d'allégement alors même que le mode particulier de calcul de cette taxe est déjà très pénalisant pour elles. En effet, en dessous de cinq salariés, elles sont imposées sur la valeur locative foncière et sur le dixième de leurs recettes, toutes taxes comprises. La taxe professionnelle est donc perçue pour partie sur la TVA encaissée par l'Etat. Cela revient à faire payer un impôt sur un autre impôt et défavorise, à revenu égal, les professionnels soumis à la TVA et les autres (professions médicales ou paramédicales par exemple), étant précisé qu'un professionnel employant quatre salariés sera taxé sur la même base qu'un professionnel ayant le même chiffre d'affaires mais employant moins de personnel, voire pas du tout. Il lui demande si le calcul de la taxe professionnelle ne pourrait être effectué sur les recettes hors taxe, correspondant à la réalité du chiffre d'affaires.