installations classées
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'arrêté portant modification de la réglementation applicable aux installations de préparation et de conditionnement de vin d'une capacité comprise entre 500 et 20 000 hectolitres, jusqu'ici soumises à une simple déclaration. En décembre dernier, le Conseil supérieur des installations classées a approuvé un texte proposant de viser l'ensemble des installations alors qu'un accord avait été conclu avec la profession pour exclure du champ d'application du nouveau règlement les installations existantes. L'application de ces nouvelles contraintes ne manque pas d'inquiéter les professionnels en raison notamment de leur conséquence financière. Aussi, afin de rassurer la profession, lui serait-il reconnaissant de bien vouloir lui confirmer que le contenu de cet arrêté respectera les engagements précédemment pris.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999