Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail. La mise en oeuvre de cette réforme, dès 1999, se traduira, au titre des deux nouvelles contributions, par l'imposition, pour la deuxième fois, des revenus locatifs perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. Un mécanisme complexe de remboursement est prévu dans l'année qui suit la cessation du bail ou son interruption pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs. Le droit de bail a toujours été récupérable par le propriétaire bailleur auprès du locataire. Dans ces conditions, la contribution annuelle représentative du droit de bail, mise en place par la loi de finances rectificative, doit normalement pouvoir être récupérable auprès du locataire, une deuxième fois, au titre des neufs premiers mois de 1998. Il lui demande, conformément aux interrogations des syndicats représentatifs de propriétaires, de confirmer, le cas échéant, cette modalité de l'application de la réforme.